Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre la société LA TABLE DE LAURENT, SASU au capital de 2500 Euro sise au 28 rue Jacque prévert-31520 RAMONVILLE – ci-après dénommé le Vendeur-, et tout client qui souhaitent effectuer leur achat via le site de vente en ligne https://wwww.latabledelaurent.com, dénommée ci-après  » l’Acheteur « .

Elles régissent la vente des produits se trouvant sur le site de vente du Vendeur. Elles précisent la réalisation des différentes étapes de la commande à la livraison, en assurant le suivi de cette commande.

Le fait de passer commande auprès de la société la TABLE DE LAURENT implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le client-internaute des présentes conditions générales de vente.

PRODUITS

Les produits à la vente sont ceux qui figurent sur le site en ligne https://www.latabledelaurent.com

La description de chaque produit et de sa composition est disponible, en cas d’allergie il est important de contacter directement le restaurant.

Chaque produit est proposé dans la limite des stocks disponibles.

COMMANDE

Pour passer commande sur le site https://wwww.latabledelaurent.com, l’Acheteur devra s’identifier: nom, prénom, adresse, téléphone, adresse de messagerie et devra remplir le bon de commande. Pour ce faire, il indiquera les quantités désirées de chaque produit.

Il donnera les informations précises concernant le date l’heure de retrait.

L’Acheteur validera sa commande après vérification. Le fait de valider la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

La commande est acceptée lorsqu’il reçoit un mail de confirmation de table de Laurent.

La passation de commande constitue un engagement irrévocable de l’Acheteur, sauf pour ce qui est du délai de rétractation (voir plus loin).La table de Laurent se réserve le droit d’annuler ou refuser une commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

PRIX

Les prix des produits sont indiqués en Euros TTC par unité de vente et comprennent les frais d’emballage et la TVA applicable au jour de la commande.

La table de Laurent se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site https://www.latabledelaurent.com  est le seul applicable le jour de la commande.

PAIEMENT

Les produits sont payables à la commande par carte bancaire VISA, EUROCARD, MASTERCARD, chèque ou paiement en magasin.

La transaction est assurée par la ligne sécurisée « e-transactions » du Crédit Agricole de TOULOUSE-CARNOT.

Le client est propriétaire des biens commandés à la date du règlement total de la commande.

6.RECLAMATIONS

Le transfert de propriété des produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits.

 Il appartient à l’Acheteur de toujours vérifier son colis dès qu’il lui est remis.

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir au Vendeur toute justification à sa réclamation.

Dans le cas où la réclamation de l’Acheteur est acceptée par le Vendeur celui-ci procèdera, à son choix et en fonction des stocks disponibles, à un échange ou à une reprise donnant lieu à un avoir correspondant.

 RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […]:

– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

-de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

-de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé; ».

Pour les autres Produits, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état de présentation et de conservation, dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de contact disponible sur le Site Internet www.latabledelaurent.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Les retours doivent être effectués à l’adresse suivante :

Restaurant la table de laurent

28 rue jacques prevert

31520 Ramonville

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

7GARANTIES

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés conformément aux termes des articles 1641 et suivant du Code Civil.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité du Vendeur

ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux précautions prises par le Vendeur. En particulier, toute perturbation dans le service ou présence de virus informatique ne saurait engager la responsabilité de la Société la table de laurent .

PROTECTION DES DONNEES.

Conformément à l’article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données qui le concernent. Toute demande à ce sujet devra être adressée à la Société la table de laurent par courrier ou par mail à contact@la tabledelaurent.com

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site et tous les éléments de contenus ou d’images sont la propriété de la Société la table de laurent. La reproduction totale ou partielle du site est formellement interdit.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, dessins, modèles, réalisés (même à la demande de l’acheteur) en vue de la fourniture des Services au Client. L’Acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites dessins, modèles,  sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au Droit français; En cas de litige et en l’absence d’accord amiable, les lois françaises seront appliquées.

LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générale de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.L’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.latabledelaurent.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

L’Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

 – les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ; –

–  le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

–  en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;

–  les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

–  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

–  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

–  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

–  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://www.latabledelaurent.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.